19.05.2011: Convention administrative avec santésuisse: procédure d'adhésion lancée

Convention administrative avec santésuisse: procédure d’adhésion lancée.

Les prestations de soins à domicile seront désormais facturées dans toute la Suisse selon la même procédure. L’Association Spitex privée Suisse (ASPS) et l’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile (ASSASD) ont négocié avec santésuisse une convention administrative dans ce sens. Les différents services d’aide et de soins à domicile et les assureurs-maladie peuvent adhérer à cette convention, afin que la convention entre effectivement en vigueur et puisse être appliquée. La procédure d’adhésion a été lancée à la mi-mai 2011. L’application de la convention est soumise à une période de transition jusqu’à la fin 2011.

Le nouveau financement des soins qui est entré en vigueur au début 2011 a été l’élément déclencheur. Désormais, le Conseil fédéral règlemente uniformément dans tout le pays le montant que doit verser l’assurance-maladie obligatoire pour les soins à domicile. En se fondant sur la nouvelle ordonnance, les deux associations de soins à domicile ont présenté à l’Association l'association faîtière des assureurs-maladie une convention administrative valable pour toute la Suisse. Les différents services d’aide et de soins à domicile et les assureurs-maladie peuvent désormais adhérer à cette convention.

La convention fixe les processus administratifs entre les services d’aide et de soins à domicile et les assureurs-maladie, par exemple pour l’assurance de la qualité et le contrôle des fournisseurs de prestations par les assureurs-maladie. Les mêmes conditions s’appliquent aux prestataires d’utilité publique et à leurs homologues commerciaux.

L’adhésion s’effectue auprès de l’ASPS. Les prestataires qui ne sont affiliés à aucune association peuvent adhérer à la convention par le biais de l’ASSASD. La procédure d’adhésion a été lancée à la mi-mai. Les formulaires d’adhésion se trouvent sur notre site Web. Pour les membres, tous les documents sont disponibles dans l’espace dédié. Les non-membres trouveront les documents nécessaires sous la rubrique Téléchargements.

Des négociations sont en cours concernant les soins ambulatoires aigus et de transition; elles devraient être terminées après la pause estivale ou au début de l’automne.